Arrêts, jugements et communications des juridictions financières

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INFORMATION

AUTEUR
Cour des comptes
DIMENSION
3,64 MB
NOM DE FICHIER
Arrêts, jugements et communications des juridictions financières.pdf
ISBN
2170486417305

DESCRIPTION

L'activité des juridictions (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière et les 32 chambres régionales et territoriales) dotées d'un champ de compétence et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées. Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières. A cet égard, ce recueil contient nombre d’arrêts et de communications de 2012. Une table analytique des thèmes abordés et un index des noms propres sont regroupés en fin de volume.

Il reçoit communication des rapports relatifs aux attributions juridictionnelles de la cour. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.

Les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes (double degré). Les arrêts de la Cour... Communications de la Cour.

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