Code civil belge

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INFORMATION

AUTEUR
Philippe Galand
DIMENSION
11,90 MB
NOM DE FICHIER
Code civil belge.pdf
ISBN
3259700472558

DESCRIPTION

Le code civil belge actuel est une évolution locale du code civil français de 1804, appelé Code Napoléon. Cet ancêtre avait été imposé en Belgique en raison de l'annexion de son territoire à la France.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété . Titre VIII : Du contrat de louage.

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