La représentation dans les actes immobiliers- Aspects juridiques et pratiques

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INFORMATION

AUTEUR
Laurent Barnich
DIMENSION
8,94 MB
NOM DE FICHIER
La représentation dans les actes immobiliers- Aspects juridiques et pratiques.pdf
ISBN
9764944659361

DESCRIPTION

DROIT BELGE A une époque où les communications instantanées et gratuites sont devenues ordinaires, la signature des actes juridiques intervient de plus en plus souvent par le biais d'un mandataire. Le régime juridique de la représentation dans les actes immobiliers est dès lors d'une grande actualité. Les règles applicables au contrat de mandat ainsi que les droits et obligations des parties à ce contrat sont tout d'abord rappelées par les professeurs Erik Van den Haute et François Glansdorff. Dans les ventes publiques, le mécanisme de l'élection de command est moins contraignant que jadis. Dans les autres actes, la convention de porte-fort est fréquemment utilisée, mais pas toujours à bon escient, car les praticiens négligent les conséquences civiles et fiscales de cette convention succinctement réglementée par le droit des obligations. Matthieu Van Molle approfondit cette question, de même qu'il traite, dans une contribution distincte, de questions actuelles relatives à la rédaction des actes notariés quant à la comparution ou la représentation des parties. La représentation a souvent lieu à raison de l'éloignement international des contractants. Elle fait naître alors d'épineuses questions de droit international privé, en particulier quand il s'agit de la protection des personnes vulnérables représentées aux actes par un tuteur ou un administrateur. Le professeur Barnich présente ce thème sous l'angle du droit international. Le mandat extrajudiciaire, contrat de droit civil visant à accompagner souplement les personnes vulnérables sans leur retirer leur capacité juridique, pose des difficultés concrètes et pratiques depuis son insertion dans le Code civil par la loi du 17 mars 2013. François Derème y apporte des réponses dans une cinquième contribution. Enfin, Pierre-Yves Erneux approfondit la représentation des personnes morales de droit public et les règles légales ou statutaires qui régissent son régime juridique.

linguistique - qui se commence chez le locuteur par le choix des unites 4. Linguistique - a pour but de defenir, de determiner le nombre et les relations mutuelle des unites phonique, leurs fonctiones dans le langage. Si vous êtes un français né à PARIS : la fourniture d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport et de carte nationale d'identité Cette dématérialisation permet à la commune d'échanger directement avec ses partenaires.

principe. Il est donc possible de faire annuler les actes juridiques (testament, procuration, vente ou achat, contrat) accomplis par un majeur en principe capable mais soumis à un trouble mental lors de leur passation... Par régime immobilier, on entend l'ensemble des règles régissant la création, la publicité et (ou) la preuve du droit de propriété et, plus Dans le cadre de cette fonction fiscale, les documents cadastraux ont, en Belgique, une valeur "juridique" ou probante en tant qu'écrits authentiques (article... L'acte de parole represente un processus complexe constitue de plusiers etapes : e.

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