Les contrats de partenariat

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INFORMATION

AUTEUR
Journaux officiels
DIMENSION
8,75 MB
NOM DE FICHIER
Les contrats de partenariat.pdf
ISBN
1248102136336

DESCRIPTION

Les contrats de partenariat en France », Frédéric Marty éd., Les partenariats public-privé. Le contrat de partenariat est un contrat à durée déterminée définie dans les conditions particulières liant les parties. OVH informe le Partenaire que le contrat ne fait pas l'objet d'une tacite reconduction.

Le partenariat consiste pour deux personnes (morales ou physiques) à s'associer autour d'un projet économique ou social (exemple : action de prévention). 1.1 Dfinition des contrats de partenariat Le contrat de partenariat est un contrat administratif qui permet une collectivit publique de confier une entreprise Peu importe que le retard soit imputable ou non la personne publique qui attribue le contrat de partenariat. Dans un arrt du 23 juillet 2010 relatif... Le contrat de prestation de services ou de partenariat est une convention par laquelle un prestataire disposant d'un savoir-faire particulier s'oblige à exécuter pour l'autre partie un travail ou une mission déterminée.

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