Les attributions des maires agissant au nom de l'Etat

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INFORMATION

AUTEUR
Ministère de l'Intérieur
DIMENSION
11,84 MB
NOM DE FICHIER
Les attributions des maires agissant au nom de l'Etat.pdf
ISBN
6392101497392

DESCRIPTION

En outre, il dispose d'attributions spécifiques en... Le maire bénéficie d'une "double casquette" : il est à la fois agent de l'État et il agit au nom de la commune en tant que collectivité territoriale. le maire est titulaire de pouvoirs propres.

le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l'ordre public, défini dans le code général des... Les Attributions Du Maire.

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