Procédure civile

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INFORMATION

AUTEUR
Cédric Tahri
DIMENSION
11,44 MB
NOM DE FICHIER
Procédure civile.pdf
ISBN
6238112924326

DESCRIPTION

Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office. Les articles 760 et 761 du code de procédure civile relatifs à l'obligation faite aux parties de constituer avocat, qui prennent place dans le livre II du code de procédure civile, ne s'appliquent pas devant le JEX (voir supra: « Dispositions applicables »). Ainsi, lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant le JEX, les parties n'ont pas l'obligation de constituer ... L'article 56 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret réformant la procédure civile, prévoit que « l'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée ».

Droit « judiciaire », parce que les règles de procédure ne concernent pas que la ... 14. Quel principe de procédure civile implique qu'une fois l'instance engagée, il n'est plus possible de la modifier dans ses éléments ? 15.

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