Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - Patrice Barreau | Showmesound.org PDF, TXT, FB2. ePUB. MOBI. Le livre a été écrit en 2021. Cherchez un livre sur showmesound.org.

INFORMATION

AUTEUR
Patrice Barreau
DIMENSION
4,9 MB
NOM DE FICHIER
Code de procédure pénale.pdf
ISBN
2426632772739

DESCRIPTION

5. - En cas d'infraction flagrante ou réputée flagrante passible d'une peine de servitude pénale de six mois au moins, l'officier de police judiciaire à compétence générale le plus... Code de procédure pénale français Gratuit ou télécharger PDF , Partie Arrêtés, Partie réglementaire - Décrets simples, consulter gratuitement le Code de Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français.

- En cas d'infraction flagrante ou réputée flagrante passible d'une peine de servitude pénale de six mois au moins, l'officier de police judiciaire à compétence générale le plus... Code de procédure pénale français Gratuit ou télécharger PDF , Partie Arrêtés, Partie réglementaire - Décrets simples, consulter gratuitement le Code de Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du... Code de Procédure Pénale.

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