Droit civil- Sûreté, publicité foncière

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INFORMATION

AUTEUR
Marie-Nöelle Jobard-Bachellier
DIMENSION
12,5 MB
NOM DE FICHIER
Droit civil- Sûreté, publicité foncière.pdf
ISBN
9688216835338

DESCRIPTION

Les sûretés, personnelles et réelles, au sens strict, représentent les garanties essentielles qu'un créancier peut obtenir pour le paiement de sa créance ; toutefois, certaines institutions telles le droit de rétention ou la "propriété-garantie" (réservée ou fiduciaire) méritent d'être également étudiées parce qu'elles se révèlent particulièrement aptes à remplir cette même fonction. Dans l'analyse de ces garanties, l'accent a été mis sur le sort réservé à chacune d'entre elles lorsqu'une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire frappe le débiteur ; les solutions retenues, dans de telles circonstances, constituent le meilleur test de l'efficacité réelle des garanties. La publicité foncière permet de connaître la situation juridique des biens immobiliers. En effet, l'exigence légale de publicité foncière, en assurant une continuité dans la chaîne des titulaires successifs de droits réels sur ces biens, rend possible une information sûre du public. En outre, le défaut de publicité aura, le plus souvent, pour conséquence majeure l'inopposabilité aux tiers des actes soumis à publicité et non publiés.

C'est un cas fréquent en Corse où un droit spécifique s'est appliqué pendant... Nature de l'hypothèque ■ Droit réel ■ Droit de suite et de préférence > Exception : meubles d'entreprise (2674) ■ Accessoire de l'obligation ■ Publiée NB - contrats, sûretés, publicité et droit international privé.docx. 293 pages.

Ainsi, les modalités de paiement de ces... La publicité foncière permet de rendre opposables aux tiers toutes les mutations immobilières. A contrario, un acte immobilier qui n'est pas publié au service de la publicité foncière n'est pas opposable aux tiers.

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