L'entrée en vigueur de la loi

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INFORMATION

AUTEUR
Raptopoulos
DIMENSION
8,28 MB
NOM DE FICHIER
L'entrée en vigueur de la loi.pdf
ISBN
6646489370360

DESCRIPTION

Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) présentée et soutenue publiquement le 6 décembre 2018 - préface d'Olivier Beaud

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 141.1, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 23 Juin 2017 - La mesure-phare de la loi Alur - l'encadrement des loyers - est entrée en vigueur à Paris le 1er août 2015. Faisons un bilan de la loi Alur : quelles sont les mesures détricotées, les décrets déjà publiés et de ceux toujours en attente ! entrer en vigueur loc vlocution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe.

La loi relative au régime de retraite des travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale permettra de porter le taux de couverture sociale à... Pour les articles homonymes, voir Loi Fillon. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dite « loi Fillon » du nom du ministre qui l'a proposée, est une loi française du 23 avril 2005, promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP), qui réforme le système éducatif français. Entrée en vigueur.

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