ARRETS DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION N° 9 JUIN 1999. Texte intégral, titre et mots-clés

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INFORMATION

AUTEUR
Cour de cassation
DIMENSION
11,38 MB
NOM DE FICHIER
ARRETS DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION N° 9 JUIN 1999. Texte intégral, titre et mots-clés.pdf
ISBN
5820649491992

DESCRIPTION

Cette décision est visée dans la définition : Société civile professionnelle (SCP). LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant La deuxième chambre civile de la Cour de cassation française est une formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière de responsabilité civile délictuelle, de procédure civile, de voies d'exécution, de surendettement des particuliers et du contentieux de la sécurité sociale. Pour l'ouvrage hydraulique, voir Canal de Craponne.

J.. X… ; Pour les chambres civiles, sociales et commerciales, à de rares exceptions près, seul un avocat à la Cour de cassation peut former un pourvoi en Par conséquent, je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier et vous confirme ma volonté de former un pourvoi en cassation dont je vous... Cour de cassation, 1ère chambre civile 9 juin 2011, 09-69.923.

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