La participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques : l'élargissement du droit de porter plainte à l'OMC

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INFORMATION

AUTEUR
Charles-Emmanuel Côté
DIMENSION
4,12 MB
NOM DE FICHIER
La participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques : l'élargissement du droit de porter plainte à l'OMC.pdf
ISBN
6956151776135

DESCRIPTION

Cet ouvrage explore les questions juridiques entourant la participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques, en utilisant la problématique de l'élargissement du droit de porter plainte à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) comme cas d'étude. Une typologie du régime spécial de responsabilité des membres de l'OMC est développée dans une première partie, pour servir de "pont normatif" entre les phénomènes de la juridisation des relations commerciales internationales et de la juridictionnalisation du règlement des différends commerciaux internationaux. Une étude comparative de lege tata sur la participation des personnes privées dans le règlement des différends internationaux économiques est effectuée dans une deuxième partie, interpellant la théorie de la protection diplomatique du droit international général comme cadre d'analyse. Cette étude permet de faire l'inventaire des différents modes de participation des personnes privées existant actuellement dans la pratique des États, ainsi que d'identifier les problèmes systémiques qu'ils soulèvent, particulièrement dans le domaine de l'investissement étranger direct, où les développements sont les plus importants. Une étude de lege ferenda sur l'élargissement du droit de porter plainte à l'OMC est effectuée dans une troisième partie, avec le concours de la typologie du régime spécial de responsabilité de ses membres et de l'étude comparative sur la pratique actuelle des États. L'ouvrage démontre que les problèmes auxquels les personnes privées peuvent être confrontées dans le mécanisme actuel de règlement des différends devraient être résolus autrement que par l'octroi en leur faveur d'un accès direct à l'OMC, en recentrant plutôt l'attention sur le rôle premier de l'État comme médiateur des intérêts divergents dans la gouvernance du système commercial multilatéral.

Vous pourriez être interdit de territoire pour diverses raisons, notamment si vous êtes lié : à des activités criminelles; à des violations des droits de la personne Poser une question. Droit commercial.

[...] actuelle sont le règlement des différends, le droit international [...] en matière de droits de. Le respect du droit international ne signifie pas que tous les traités ou tous les mécanismes de règlement des différends aideront à promouvoir nos intérêts. Le Comité consultatif a demandé un complément d'information sur la justification du projet d'élargissement de la compétence du système... Agence des participations de l'État (APE) is a special agency of the French Republic managing the state's holdings in about 70 firms, including Orange, Renault and Air France.

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