Droit de l'arbitrage- Commentaires de l'Acte Uniforme sur l'arbitrage et du règlement de la CCJA

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INFORMATION

AUTEUR
Alain Fénéon
DIMENSION
9,95 MB
NOM DE FICHIER
Droit de l'arbitrage- Commentaires de l'Acte Uniforme sur l'arbitrage et du règlement de la CCJA.pdf
ISBN
9366508118232

DESCRIPTION

11 Conditions relatives aux parties Conformément au droit commun des contrats... L'enjeu du règlement des différends n'est pas le respect des règles mais de véritablement mettre fin à un conflit souvent de nature politique. L'obligation de règlement pacifique des différends (RPD) est relativement récente.

Paiement de la somme réclamée. Déroulement de l'audience.

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