Abus de position dominante et secteur public- L'application par les autorités de concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics

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INFORMATION

AUTEUR
Claire Mongouachon
DIMENSION
10,92 MB
NOM DE FICHIER
Abus de position dominante et secteur public- L'application par les autorités de concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics.pdf
ISBN
9055620147691

DESCRIPTION

En raison des moyens mis à leur disposition, les opérateurs publics occupent une position de force sur le marché. C’est pourquoi la notion d’abus de position dominante se trouve si souvent mobilisée à leur encontre par les autorités de concurrence. Mais la règle de droit commun est-elle à même de résoudre les problèmes particuliers posés par l’intervention des opérateurs publics sur le marché ? De la pratique décisionnelle des autorités et juridictions nationales et européennes en charge de la concurrence, il ressort une certaine tension entre, d’une part, une tendance à l’uniformité des solutions avec celles qui prévalent à l’égard de toute entreprise ordinaire et, d’autre part, l’apparition d’incriminations et de raisonnements inédits. Cette ambivalence peut être levée par le recours à l’analyse conceptuelle du modèle de concurrence de l’Union européenne. A l’heure où la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence s’engagent à moderniser le droit des abus de position dominante dans le sens d’une plus grande prise en compte des outils économiques, les fondements du modèle originel méritent d’être interrogés. Façonné par une pensée ordolibérale au service de la liberté économique des opérateurs intransigeante face au pouvoir de marché, ce modèle conserve une pertinence importante à l’égard du secteur public. Capable d’aménager ses raisonnements pour tenir compte des privilèges et des contraintes d’intérêt général liés à l’interventionnisme public, le modèle ordolibéral se présente comme un moyen efficace de réguler la concurrence du secteur public.

Abus de position dominante : Google répond à la Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, avait envoyé un « Statement of objections Si elle estime Google coupable d'un abus de position dominante, l'entreprise pourrait devoir payer une amende... « L'Autorité de la concurrence rejette une saisine contre l'opérateur dominant de la publicité en ligne pour pratique abusive de suppression d'un compte » (Aut. conc., déc.n° 16-D-25 du 23 nov.

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