Rapport de Certification des Comptes du Régime Général de Sécurité Sociale 2006- Juin 2007

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INFORMATION

AUTEUR
Cour des comptes
DIMENSION
6,23 MB
NOM DE FICHIER
Rapport de Certification des Comptes du Régime Général de Sécurité Sociale 2006- Juin 2007.pdf
ISBN
7510729169915

DESCRIPTION

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 a renforcé et élargi le rôle que la Cour des comptes joue auprès du Parlement et du Gouvernement en matière de sécurité sociale.L'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières dispose en effet que " chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre 1er du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés ".Le présent rapport répond à la mission fixée par la loi organique. Il comporte à la fois l'exposé des vérifications opérées par la Cour et l'expression de sa position en vue de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes du régime général, au regard des normes comptables qui leur sont applicables.Ce rapport est distinct du rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières et qui est rendu public par la Cour, chaque année, au mois de septembre.

Ne sera traité dans cette question que le droit au remboursement des soins médicaux... Les dates et chiffres clés de la Sécurité sociales des indépendants : cotisants, assurance maladie, indemnités journalières, invalidité décès, assurance vieillesse, pilotage financier Aucune demande personnelle ne peut être prise en compte (courriel, téléphone, numéro de sécurité sociale, etc.). Votre numéro de sécurité sociale se trouve sur votre carte vitale si vous la possédez déjà. Ce numéro unique et personnel est également votre numéro d'adhérent MSA.

Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité... Alain Vasselle rapporteur (Equilibres financiers de la sécurité sociale et assurance maladie) le 27 juin 2005, Dominique Leclerc Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il conduit à une amélioration des comptes de trois branches sur quatre.

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